Par Axel du Fretay, expert comptable

La DADS (déclaration annuelle de données sociales) est une formalité obligatoire pour toute entreprise employant des salariés. Elle doit être communiquée au plus tard le 31 janvier de chaque année. Celle concernant l’année 2009 doit donc être transmise le 31 janvier 2010 au plus tard.

Sa version papier est simplifiée concernant les départs de salariés de 55 ans ou plus. En effet, depuis 2009, tout employeur doit faire une déclaration spécifique à l’URSSAF, s’il a au cours de l’année civile mis au moins un salarié en préretaite ou à la retraite, licencié au moins un salarié de 55 ans ou plus ou conclu une rupture conventionnelle du contrat de travail avec au moins un salarié de 55 ans ou plus.

Cette déclaration devait jusqu’à présent être faite sur un formulaire CERFA spécifique. Cette formalité est aujourd’hui simplifiée, puisqu’elle est désormais intégrée dans la DADS papier et ne fait donc plus l’objet d’un formulaire spécifique.

Pour la déclaration 2009, certaines zones sont ajoutées ou supprimées sur la déclaration à produire pour le 31 janvier 2010, à savoir notamment les impacts des points suivants :

§  Bonus exceptionnel des salariés des DOM (loi du 27/05/2009)

§  Suppression du contrat nouvelle embauche (CNE)

§  Contrat à durée déterminée pour les seniors

§  Salarié étranger exempté d’affiliation pour le risque vieillesse

§  Montant de la prime exceptionnelle prévue par la loi du 3 décembre 2008

§  Participation patronale aux frais de transports

§  Contributions patronales destinées au financement des prestations de retraite supplémentaire

§  Indemnité versée à l'occasion de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux

§  Sommes exonérées provenant d'un CET et Affectées à un PERCO ou un régime de retraite supplémentaire

§  Service des pensions de l'Etat

§  CRPN