« À compter du 1er janvier 2010, les entreprises d’au moins 50 salariés qui ne seront couvertes ni par un accord ni par un plan d’action en faveur de l’emploi des seniors seront redevables d’une pénalité équivalente à 1 % des rémunérations. »

Cette nouvelle obligation légale s’impose aux associations de plus de 50 salariés, en l’absence d’accord de branche sur ce sujet. La branche UNIFED a mené des négociations sur l'emploi des seniors dans les établissements employant de 50 à moins de 300 salariés. Le projet d'accord, en date du 16 juin 2009, a été signé par l'UNIFED et la CFTC mais la CFDT, la CGT et Cgt-FO ont utilisé leur droit d’opposition. Le texte est donc réputé non écrit.

Puisqu’il n’existe pas (encore) d’accord dans la branche sociale et médico-sociale, il est nécessaire d’engager dans les meilleurs délais une négociation sur le thème de l’emploi des seniors qui aboutira à un accord collectif, ou le cas échéant un plan d’action, et ainsi ne pas être astreint à cette pénalité.

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