Un nouveau cas de rupture du CDD lorsque le salarié est déclaré inapte et que son reclassement dans l’entreprise est impossible…

La loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit publiée au JO du 18 mai dans son article 49 autorise les employeurs à procéder au licenciement des salariés en CDD qui ont fait l’objet d’une déclaration d’inaptitude par le médecin du travail et qui ne peuvent pas être reclassé dans l’entreprise.

Une solution inédite…

Jusqu’à présent le code du travail prévoyait que les salariés employés dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée doivent bénéficier d’une reprise du paiement du salaire dans le délai d’un mois suivant la constatation de l’inaptitude par le médecin du travail dès lors que le salarié n’est ni licencié, ni reclassé (Article L.1226-4 et L.1226-11).

La loi du 17 mai 2011 étend cette solution aux salariés en CDD. Il est à noté que la jurisprudence sociale de la Cour de Cassation avait déjà prévu cette possibilité pour les salariés en CDD déclarés inaptes à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

En revanche, aucune solution n’était applicable lorsque l’inaptitude était d’origine non professionnelle. L’employeur qui ne pouvait pas reclasser le salarié en CDD n’était pas obligé de reprendre le paiement des salaires mais ne pouvait pas non plus rompre le contrat de travail de manière anticipée et devait le maintenir jusqu’au terme prévu.

En ce qui concerne l’inaptitude d’origine professionnelle, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation considérait que « lorsqu'à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise, le salarié sous contrat à durée déterminée, victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, n'est pas reclassé dans l'entreprise, l'employeur doit reprendre le paiement du salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail » (Cass. soc., 25 mai 2011, no 10-10.515).

La Cour de Cassation précisant que « en cas d'impossibilité de reclassement ou de refus par le salarié de l'emploi de reclassement, l'employeur est en droit de saisir le juge d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ».

Désormais le Code du travail prévoit un nouveau cas de rupture anticipée du CDD dès lors que le salarié est déclaré inapte et que l’employeur justifie de l’impossibilité de reclassement. En outre, passé le délai d’un mois le paiement des salaires doit être repris quelle que soit l’origine de l’inaptitude, professionnelle ou non.