Loi 2002-2 : bientôt 10 ans !...

Il y a bientôt 10 ans la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 introduisait la notion d’évaluation dans le secteur social et médico-social.

2 types d’évaluations devenaient obligatoires

> L’évaluation interne (art. L.312-8 CASF) : « Les établissements et services mentionnés à l’article L.312-1 du CASF procèdent à l’évaluation de leurs activités et de la qualité des prestations qu’ils délivrent, au regard notamment de procédures, de références et de recommandations de bonnes pratiques professionnelles validées ou élaborées par l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ».

> L’évaluation externe (art. L.312-8 CASF) « Les établissements et services font procéder à l'évaluation de leurs activités et de la qualité des prestations qu'ils délivrent par un organisme extérieur habilité. La liste de ces organismes est établie par l’ANESM ».

Les résultats de ces évaluations sont à communiquer à l'autorité ayant délivré l'autorisation, celle-ci n’étant dorénavant délivrée que pour une durée limitée (15 ans). Les conditions de son renouvellement sont liées aux résultats de ces évaluations.

Aujourd’hui, 10 ans après, où en-est-on ?

Il apparait clairement que, si l’établissement ou le service veut perdurer, il va devoir prouver que ses pratiques d’accompagnement des usagers sont performantes, de qualité et conformes aux bonnes pratiques recommandées, c’est-à-dire prouver que les professionnels prennent le temps de la réflexion pour continuellement les améliorer afin de toujours satisfaire au mieux les besoins et les attentes des personnes vulnérables en situation de handicap accueillies dans ces structures.

Pour cela, beaucoup d’établissements ou services ont depuis 10 ans « navigué » dans le flou. Ils ont parfois engagé « une démarche qualité » qui ne correspond pas toujours d’un point de vue pratique, loin s’en faut, à ces nouvelles nécessités et obligations légales ! Il est vrai aussi que depuis 2002, les échéances pour ces évaluations ont été nombreuses et si souvent repoussées… Dans cette situation, les établissements et services ont souvent manqué de repères, de transparence et … de bon sens !

Depuis la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, les choses sont plus claires et ces échéances plus précises. Il est donc dès maintenant indispensable que les établissements et service du secteur social et médico-social pensent, ou repensent, de façon très pratique et professionnelle, leur projet et démarches d’évaluations en termes d’efficacité et d’efficience afin d’atteindre les objectifs principaux de ces évaluations :

- Porter de façon participative, une appréciation globale objective sur l'établissement ou le service,
- Examiner les suites réservées aux résultats issus de l’évaluation interne,
- Examiner certaines thématiques et registres spécifiques,
- Elaborer des propositions et/ou préconisations en termes d’améliorations de la qualité du service rendu à la personne accueillie.