CCN 66 : Les psychologues peuvent-ils prétendre au bénéfice d’une indemnité de sujétion ?

La Cour de Cassation vient clore un débat portant sur l’application des dispositions de l’avenant 265, intégré à l’annexe 6 de la CCN 66, aux cadres de classe 3 et particulièrement aux psychologues qui revendiquent le bénéfice de points au titre de l’indemnité de sujétion.

Dans son arrêt du 12 janvier 2011 la Chambre Sociale rappelle que pour bénéficier d’une indemnité de sujétion deux conditions cumulatives doivent être respectées :
subir au moins une des sujétions particulière dans l’accomplissement des missions ;
et exercer une mission de responsabilité.

Dans cette affaire, des psychologues, cadres de classe 3, demandent le bénéfice des dispositions de l’article 12-2 de l’annexe n°6 de la CCN 66.

Ils font prévaloir qu’ils subissent trois sujétions parmi celles indiquées dans la Convention Collective : la dispersion géographique, les missions se rapportant à des entités distinctes, l’établissement occupant plus de 30 salariés.

L’employeur s’y oppose au motif que ces salariés n’avaient aucune mission particulière de responsabilité.

Les juges d’appel font droit aux demandes des salariés estimant qu’il est nécessaire de faire bénéficier les cadres techniques de l’indemnité de sujétion sous peine de vider de son sens l’article 12-2 de l’annexe n°6 de la CCN 66.

La Cour de Cassation, infirme et casse l’arrêt de la cour d’appel, au motif que « le bénéfice de l'indemnité prévue à l'article 12 de l'avenant n° 265 du 21 avril 1999 à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 est réservé, en vertu de l'article 12-2, au cadre qui, subissant au moins une sujétion particulière dans l'accomplissement de ses fonctions, exerce également une mission de responsabilité au sens de l'article 11-1 de cet avenant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ».

Pour prétendre au paiement d’une indemnité de sujétion les cadres de classe 3 doivent rapporter la preuve qu’ils subissent l’une des sujétions prévues par l’annexe 6 et qu’ils assurent effectivement des missions de responsabilité.