DIF, CDD et conditions de portabilité : comment rédiger le certificat de travail ?

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé apporte la précision suivante quant à la question relative à la portabilité du droit individuel à la formation des salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée et des difficultés que ce dispositif engendrerait pour les employeurs lors de l'établissement du certificat de travail.

Dans le prolongement de l'accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009 sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels, la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a prévu de nouveaux dispositifs de portabilité du droit individuel à la formation.

Les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée peuvent bénéficier du droit individuel à la formation à l'issue d'une ancienneté acquise dans la même entreprise de quatre mois, consécutifs ou non, au cours des douze derniers mois.

Lorsque le salarié qui remplit les conditions requises n'a pas utilisé son droit individuel à la formation au sein de l'entreprise, il peut bénéficier de la portabilité de son droit lorsqu'il est demandeur d'emploi ou auprès d'un nouvel employeur.

À cet effet, à l'expiration du contrat de travail, l'employeur mentionne sur le certificat de travail les droits acquis par le salarié dans l'entreprise et non utilisés.

Il convient de considérer que l'employeur est redevable des droits des salariés au titre du droit individuel à la formation au regard de l'ancienneté acquise dans l'entreprise et non chez un autre employeur.

Il lui appartient d'inscrire ces droits dans le certificat de travail mais il ne peut en revanche inscrire des droits qui résulteraient de l'ancienneté acquise par le salarié chez un autre employeur. Un aménagement du certificat de travail n'est dès lors pas nécessaire au cas d'espèce.

EN PRATIQUE :

Les salariés en CDD doivent avoir travaillés pendant au moins 4 mois en CDD sur une période consécutive de 12 mois pour bénéficier des dispositions sur la portabilité du DIF.

Pour les salariés ayant plusieurs CDD chez un même employeur, selon la réponse ministérielle le droit au DIF est ouvert pour les salariés qui ont 4 mois d’ancienneté sur les 12 derniers mois peut importe qu’ils aient fait l’objet de plusieurs contrat.

L’employeur doit à la fin du dernier CDD remettre au salarié un certificat de travail mentionnant le nombre de droit au DIF acquis.

En revanche, en ce qui concerne les salariés en CDD chez différents employeur au cours d’une période de 12 mois, la solution est différente dans la mesure ou « l’employeur est redevable des droits des salariés au titre du DIF au regard de l’ancienneté acquise dans l’entreprise et non chez un autre employeur ».