Citoyens assesseurs : une nouvelle autorisation d'absence légale pour les salariés

La loi n°2011-939 du 10 août 2011 (JO du 11/08/2011) créée une nouvelle autorisation d’absence pour les salariés, qui pourront dorénavant être appelés en tant que citoyens assesseurs devant les tribunaux correctionnels. Cette autorisation d’absence est limitée à 10 jours d’audience dans l’année.

Retrouvez la circulaire en cliquant sur le lien ci-dessous :