Bénéfice du taux unique de cotisation accident du travail et maladie professionnelle

L’arrêté du 28 mars 2011, publié au JO du 5 avril 2011, précise les modalités applicables aux entreprises qui optent pour le taux unique de cotisation AT-MP.

Le décret du 5 juillet 2010 a ouvert au bénéfice des entreprises ayant plusieurs établissements un droit d’option pour un taux unique de cotisation AT-MP.

Dès 2012 les entreprises pourront exercer leur droit d’option pour le calcul d’un taux unique de cotisation pour l’ensemble des établissements de même catégorie.

EN PRATIQUE :

Pour exercer l’option il convient d’envoyer avant le 4ème trimestre une lettre recommandée AR à la caisse d’assurance retraite et de santé au travail de son siège social.