L’arrêté du 14 juin 2011 publié au JO du 22/06/2011 présente les conditions de transmission électronique de l’attestation d’assurance chômage à Pôle Emploi, à compter du 1er janvier 2012.

La transmission électronique deviendra obligatoire pour les entreprises d’au moins 10 salariés.
Sur un plan pratique, deux modalités pourront être utilisées :

l’entreprise dépose par internet un fichier extrait du logiciel de paie. Pôle emploi délivrant à l’entreprise une attestation de dépôt.

l’entreprise pourra saisir directement sur le site de Pôle Emploi l’attestation.

L’employeur obtiendra de Pôle Emploi un double de l’attestation et en cas d’erreur pourra procéder par voie électronique à toute modification.