Accidents du travail : renforcement des sanctions contre les entreprises qui fraudent...

L’article 93 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 renforce les sanctions à l’encontre des employeurs qui ne respectent pas les obligations en matière de déclaration des accidents du travail.

Le régime des sanctions est renforcé en mettant notamment à la charge de l’employeur, en cas de travail dissimulé, la totalité des frais supportés par la caisse au titre de l’accident du travail