Le nouveau régime du compte épargne temps

Le régime du compte épargne-temps présenté ici est celui issu de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008. Le principe du compte épargne temps (CET) est de permettre au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu’il y a affectées. Mis en place par convention ou accord collectif, le CET est alimenté par des jours de congés ou des sommes diverses. Le salarié peut l’utiliser soit pour percevoir une rémunération pendant des périodes d’inactivité, soit pour bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée. Des dispositions spécifiques sont prévues en cas de rupture du contrat de travail. Le compte épargne temps est mis en place par accord collectif, conclu, en priorité, au niveau de l’entreprise.

L’avenant n°1 du 19 mars 2007 qui modifie les dispositions relatives à la modulation et au compte épargne temps insérées dans l’accord de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif a été agréé et étendu par arrêtés du 4 juillet et 11 décembre 2007. Toutefois l’arrêté d’extension comportait certaines réserves et exclusions. Compte tenu de la loi du 20 août 2008 précitée, portant rénovation de la démocratie sociale et reforme du temps de travail, les partenaires sociaux de la branche ont modifié les dispositions relatives au compte épargne temps.

L’avenant n°2  du 25 février 2009 à l’accord du 1^er avril 199 visant à mettre en œuvre la création d’emplois par l’aménagement et la réduction du temps de travail a été agréé par arrêté du 25 septembre 2009 (JO, 2 oct).

Les salariés peuvent désormais affecter au compte :

Au plus, la moitié des jours RTT acquis ; au plus la moitié des jours de repos accordés aux salariés en forfait jours ; le report des congés annuels en sus des 24 jours ouvrables ;la conversion de tout ou partie des primes conventionnelles en jours de congés supplémentaires ; la contrepartie en repos obligatoire et le repos compensateur de remplacement.

D'autres sources d'alimentation peuvent être prévues par accord d'entreprise. Le CET peut être alimenté dans la limite de 15 jours par an sauf pour les cadres non soumis à un horaire préalablement défini et les salariés âgés de plus de 50 ans.

Le CET peut être utilisé pour indemniser tout ou partie des congés légaux, des congés de fin de carrière, tout ou partie de congés pour convenance personnelle.  Enfin, l’avenant prévoie des dispositions permettant la monétarisation du compte avec un système soit de rémunération immédiate, soit de rémunération différée. L'avenant entre en vigueur au 1^er jour du mois civil suivant l'obtention de son agrément. Il ne peut pas faire l'objet de dérogation par accord d'entreprise ou d'établissement, sauf dispositions plus favorables.

Vous retrouverez dans la partie « Modèles, outils & solutions rh » l’intégralité du texte de l’avenant, une étude pratique et des modèles.